La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité (en cours de validité) ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remise par les services municipaux. ou à télécharger À compléter sur place) ;
- Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge ;
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier) ;
- Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture ;
- Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux ;
- L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
- Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.
Nouveauté permis de conduire 2024 : Des changements majeurs ont été effectués concernant le permis de conduire en ce début d’année 2024. La procédure d’obtention du permis est désormais entièrement centralisée sur le site de l’ANTS . Cette plateforme assure une gestion centralisée des démarches, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis, le suivi de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
Depuis le 1er janvier 2024 et l’application du décret gouvernemental, différentes réglementations liées au permis de conduire ont été modifiées :
- L’âge minimum pour obtenir son permis de conduire a été abaissé à 17 ans, avec la possibilité de se présenter à l’examen théorique du code de la route dès 15 ans pour les personnes en conduite accompagnée et dès 16 ans pour les autres.
- Le certificat de réussite à l’examen pratique de conduite pourra désormais être utilisé en lieu et place du permis de conduire jusqu’à réception de celui-ci et ce dans un délai maximal de 4 mois.
- La possibilité est ouverte de télécharger sur son smartphone une version numérique de son permis de conduire, qui pourra se substituer à sa version physique lors d’un contrôle de police ou pour la location d’un véhicule, en cas d’oubli de ce dernier.
- La fin du retrait d’un point de permis en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h au-dessus de la limite. L’amende liée à cette infraction reste toutefois en vigueur.
Les deux premiers points visent particulièrement à améliorer la mobilité des jeunes et à les rendre plus rapidement autonomes pour accéder à leur lieu de travail ou d’études. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces points, vous pouvez consulter le site officiel https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ ou dans une auto-école près de Saint Etienne.
